Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R141-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet procède à l’instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ainsi que les chefs des services déconcentrés intéressés. Il recueille également l’avis du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’association a son siège social.
Code de l’environnement, article R141-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-9-du-code-de-lenvironnement/