Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française.
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l’Etat en Polynésie française.
Pour l’application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l’Etat en Polynésie française.
Pour l’application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 141-1
- Article R. 141-20
- Article R. 141-2
- Article R. 141-3
- Article R. 141-4
- Article R. 141-8
- Article R. 141-9
- Article R. 141-10
- Article R. 141-11
- Article R. 141-12
- Article R. 141-13
- Article R. 141-14
- Article R. 141-15
- Article R. 141-16
- Article R. 141-17
- Article R. 141-17-1
- Article R. 141-17-2
- Article R. 141-18
- Article R. 141-19
- Article R. 142-1
- Article R. 142-9
- Article R. 142-2
- Article R. 142-3
- Article R. 142-4
- Article R. 142-5
- Article R. 142-6
- Article R. 142-7
- Article R. 142-8
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R621-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-1-du-code-de-lenvironnement/