Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R141-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l’environnement.
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Code de l’environnement, article R141-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-11-du-code-de-lenvironnement/