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Article R141-11 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R141-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l’environnement.

Renvois

Cité par 5

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Code de l’environnement, article R141-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-11-du-code-de-lenvironnement/