Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R141-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agrément peut être abrogé :
1° Lorsque l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ;
2° Lorsque l’association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l’agrément, dans les conditions définies à l’article R. 141-3 ;
3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article R. 141-19.
L’association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
1° Lorsque l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ;
2° Lorsque l’association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l’agrément, dans les conditions définies à l’article R. 141-3 ;
3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article R. 141-19.
L’association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
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Code de l’environnement, article R141-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-20-du-code-de-lenvironnement/