Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article L. 142-3, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l’ensemble des prétentions, par la plus élevée d’entre elles.
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Code de l’environnement, article R142-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-3-du-code-de-lenvironnement/