Article R631-10 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application à Wallis-et-Futuna des articles R. 142-1 et R. 142-3, la référence à l’article L. 142-3 est remplacée par la référence à l’article L. 631-4.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 142-1
Article R. 142-3
Article L. 142-3
Article L. 631-4

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Code de l’environnement, article R631-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-10-du-code-de-lenvironnement/