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Article R141-15 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R141-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision est notifiée à l’association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l’agrément est réputé accordé.

Renvois

Cité par 5

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Code de l’environnement, article R141-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-15-du-code-de-lenvironnement/