Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R141-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agrément d’une fédération ou d’une union d’associations n’entraîne pas de droit l’agrément des associations qui la composent. Lorsque plusieurs associations dont l’une au moins est agréée se transforment en une seule, l’agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent titre.
Code de l’environnement, article R141-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-18-du-code-de-lenvironnement/