Article R142-5 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R142-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si le mandat est révoqué, la partie qui l’avait donné peut poursuivre la procédure comme si elle l’avait engagée directement.
La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d’une instance civile, la partie adverse.

Renvois

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Code de l’environnement, article R142-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-5-du-code-de-lenvironnement/