Article R181-2 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R181-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale est le préfet du département dans lequel est situé le projet.
A Paris, le préfet de police est l’autorité administrative compétente pour les projets relevant du 2° de l’article .
Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, l’autorisation environnementale est délivrée conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est chargé de conduire la procédure.
Sous réserve des articles et , lorsque l’autorisation environnementale est délivrée par une autorité ministérielle, la procédure prévue au présent chapitre est conduite par le préfet de département, à l’exception des articles et , du dernier alinéa de l’article et des articles à .

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

Renvois

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Code de l’environnement, article R181-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r181-2-du-code-de-lenvironnement/