Article R181-3 du Code de l’environnement

Le service coordonnateur de l’instruction des demandes d’autorisation est :
1° Le service de l’Etat chargé de la police de l’eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l’article L. 181-1 ;
2° Le service de l’Etat chargé de l’inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l’article L. 181-1 ;
3° Le service de l’Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l’article L. 181-1 ;
4° Le service de l’Etat désigné par le préfet dans les autres cas.