Article R181-22 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R181-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l’article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l’eau si le projet est situé dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre.

Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

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Article L. 181-1

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Décisions qui citent cet article 1

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé environnemental : Après des travaux réalisés au-delà de l’autorisation…Cite : Article R. 181-21 à R. 181-32-1

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Code de l’environnement, article R181-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r181-22-du-code-de-lenvironnement/

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