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Article R214-128 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R214-128Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de conception, de construction, d’exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques. Cet arrêté peut modifier la périodicité des obligations mentionnées aux articles et .

Conformément à , les dispositions du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure au 15 mai 2015 modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d’autorisation d’ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 introduites avant cette date.

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Code de l’environnement, article R214-128 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-128-du-code-de-lenvironnement/