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Code de l'environnement

Article R214-126 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R214-126Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le rapport de surveillance et le rapport d’auscultation prévus par l’article sont établis selon la périodicité fixée par le tableau suivant :
BARRAGE Système d’endiguement
Classe A Classe B Classe C Classe A Classe B Classe C
Rapport de surveillance Une fois par an Une fois tous les 3 ans Une fois tous les 5 ans Une fois tous les 3 ans Une fois tous les 5 ans Une fois tous les 6 ans
Rapport d’auscultation Une fois tous les 2 ans Une fois tous les 5 ans Une fois tous les 5 ans Sans objet
Ces rapports sont transmis au préfet du département dans lequel est situé le barrage ou le système d’endiguement dans le mois suivant leur réalisation.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction antérieure au 30 août 2019 restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu’à leur intégration dans un système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu’à leur neutralisation conformément à l’article L. 562-8-1.

Renvois

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Code de l’environnement, article R214-126 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-126-du-code-de-lenvironnement/