Article R222-23 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R222-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles , , et , la procédure d’enquête est régie par le deuxième alinéa de l’article , les articles à , , R. 123-17 et R. 123-19 à R. 123-22.

Renvois

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Code de l’environnement, article R222-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-23-du-code-de-lenvironnement/