Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes :
1° Une notice explicative indiquant l’objet de l’enquête ;
2° La mention des textes qui régissent l’enquête publique et le plan de protection de l’atmosphère ;
3° Un résumé non technique de présentation du projet ;
4° Le projet de plan, tel que défini aux articles R. 222-14 à R. 222-19, ainsi qu’un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l’air, s’il existe, et du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222-1 et suivants.
1° Une notice explicative indiquant l’objet de l’enquête ;
2° La mention des textes qui régissent l’enquête publique et le plan de protection de l’atmosphère ;
3° Un résumé non technique de présentation du projet ;
4° Le projet de plan, tel que défini aux articles R. 222-14 à R. 222-19, ainsi qu’un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l’air, s’il existe, et du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222-1 et suivants.
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Code de l’environnement, article R222-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-24-du-code-de-lenvironnement/