Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s’appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s’assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve. Il recueille l’avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au préfet.
Code de l’environnement, article R332-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-21-du-code-de-lenvironnement/