Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1058090/

Article R333-8 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R333-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l’article , ainsi que des éléments permettant d’établir la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article , est transmis par le préfet de région, après vérification de la régularité de la procédure et du respect des conditions de classement, au ministre chargé de l’environnement.

Conformément à , les dispositions du présent article, dans leur rédaction antérieure à celle résultant dudit décret, restent applicables lorsque l’avis motivé de l’Etat sur l’opportunité du projet prévu à l’article L. 333-1 du code de l’environnement est intervenu avant l’entrée en vigueur de la pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R333-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r333-8-du-code-de-lenvironnement/