Article R413-10 du Code de l’environnement

La demande d’autorisation d’ouverture est adressée au préfet du département dans lequel est situé l’établissement.
Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile.
Pour Paris, ou lorsqu’un établissement mobile n’a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.