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Code de l'environnement

Article R654-9 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R654-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application à Mayotte de l’article , après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon " sont ajoutés les mots : " ni à Mayotte ".

Renvois

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Code de l’environnement, article R654-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r654-9-du-code-de-lenvironnement/