Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-25-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R423-25-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-25-8-du-code-de-lenvironnement/