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Code de l'environnement

Article R423-25-5 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R423-25-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’intéressé n’a pas de domicile connu ou qu’il l’a quitté, la notification de la décision est adressée au maire du lieu de l’infraction en vue de l’affichage en mairie de cette notification.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R423-25-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-25-5-du-code-de-lenvironnement/