Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-25-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’intéressé n’a pas de domicile connu ou qu’il l’a quitté, la notification de la décision est adressée au maire du lieu de l’infraction en vue de l’affichage en mairie de cette notification.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R423-25-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-25-5-du-code-de-lenvironnement/