Article R428-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R428-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
En temps prohibé, en méconnaissance des articles à et des arrêtés pris pour leur application.

Renvois

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Code de l’environnement, article R428-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r428-7-du-code-de-lenvironnement/