Article R424-9-1 du Code de l’environnement

Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l’article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 424-9.
Ces arrêtés précisent :
-les espèces qui font l’objet des dérogations ;
-les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;
-les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;
-les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
-les contrôles qui seront opérés.