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Article R517-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R517-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de l’environnement un rapport sur les conditions d’application des dispositions du présent titre.
Lorsque leur importance le justifie, les rapports particuliers relatifs aux installations établis par les services du ministre de la défense sont adressés aux préfets concernés.

Se reporter aux dispositions de qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article R517-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r517-7-du-code-de-lenvironnement/