Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-61Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L’arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
L’arrêté d’agrément mentionne le périmètre pour lequel l’organisme de contrôle périodique est compétent.
Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s’il y a lieu, être habilités en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
L’arrêté d’agrément mentionne le périmètre pour lequel l’organisme de contrôle périodique est compétent.
Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s’il y a lieu, être habilités en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
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Code de l’environnement, article R512-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-61-du-code-de-lenvironnement/