Article R541-61-2 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R541-61-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont soumis à l’obligation prévue à l’article L. 541-21-2-2 les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 541-21-2-2

Cité par 2

Article D. 543-278
Article R. 541-78

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Code de l’environnement, article R541-61-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-61-2-du-code-de-lenvironnement/