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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D543-278Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte séparée :
- des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition ;
- et, pour des déchets de construction et de démolition, des déchets de fraction minérale et de plâtre.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.
Conformément à l’article L. 541-21, elles ne sont pas non plus applicables aux communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l’article R. 541-61-2 qui respectent les dispositions de l’article L. 541-21-2-2 sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée mentionnées au premier alinéa de l’article D. 543-281, uniquement pour les déchets du public reçu dans leur établissement.
- des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition ;
- et, pour des déchets de construction et de démolition, des déchets de fraction minérale et de plâtre.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.
Conformément à l’article L. 541-21, elles ne sont pas non plus applicables aux communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l’article R. 541-61-2 qui respectent les dispositions de l’article L. 541-21-2-2 sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée mentionnées au premier alinéa de l’article D. 543-281, uniquement pour les déchets du public reçu dans leur établissement.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article D543-278 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d543-278-du-code-de-lenvironnement/