Article R555-6 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R555-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l’instruction du dossier est le préfet du département où est située la plus grande longueur de la canalisation.

Renvois

Cité par 2

Article R. 555-5
Article R. 555-33

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Code de l’environnement, article R555-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r555-6-du-code-de-lenvironnement/