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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R555-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve des dispositions du III de l’article R. 555-16 du présent code et, le cas échéant, de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme, l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique est réalisée dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans le cas d’une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l’instruction défini à l’article R. 555-6 est chargé de la centralisation de l’enquête.
La déclaration d’utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.
Dans le cas d’une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l’instruction défini à l’article R. 555-6 est chargé de la centralisation de l’enquête.
La déclaration d’utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 (NOR : TECP2409386D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article R555-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r555-33-du-code-de-lenvironnement/