Article R557-6-14-1 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R557-6-14-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les mentions devant figurer dans le registre mentionné à l’article L. 557-10-1, ainsi que les modalités de tenue de ce registre, sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 557-10-1

Cité par 1

Article R. 557-6-16

Décisions qui citent cet article 1

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → artifices pyrotechniques : La cour annule l’interdiction préfectorale visant les artifices…Cite : Article R. 557-6-14-1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R557-6-14-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r557-6-14-1-du-code-de-lenvironnement/