Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L557-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des articles pyrotechniques relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l’intérieur, l’opérateur est tenu d’enregistrer la transaction et l’identité de l’acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l’Etat.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → artifices pyrotechniques : La cour annule l’interdiction préfectorale visant les artifices…Cite : Article L. 557-10-1
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Code de l’environnement, article L557-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l557-10-1-du-code-de-lenvironnement/