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Article R593-24 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R593-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis, et des résultats des consultations menées en application des articles à .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Renvois

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Cité par 3

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Code de l’environnement, article R593-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-24-du-code-de-lenvironnement/