Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l’exploitant un avant-projet de décret. L’exploitant dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l’article R. 593-24.
Cet avis est réputé favorable en l’absence d’une réponse expresse au-delà d’un délai de deux mois.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l’article R. 593-24.
Cet avis est réputé favorable en l’absence d’une réponse expresse au-delà d’un délai de deux mois.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article R593-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-25-du-code-de-lenvironnement/