Pour l’application des articles
D. 594-6,
D. 594-7 et
D. 594-11, les dispositions des articles
R. 332-2,
R. 332-3,
R. 332-3-1,
R. 332-13,
R. 332-14,
R. 332-14-1,
R. 332-14-2,
R. 332-15,
R. 332-16,
R. 332-45 à
R. 332-49,
R. 332-51 à
R. 332-58,
R. 336-3 et
R. 336-4 du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les mots : “ entreprise d’assurance ” et “ entreprise ” sont remplacés par le mot : “ exploitant ” ;
b) Les mots : “ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” sont remplacées par les mots : “ autorité administrative ” ;
c) Les mots : “ base de dispersion ” et “ base de dispersion définie au premier alinéa de l’article
R. 332-3 ” sont remplacés par les mots : “ différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l’article
D. 594-6 du code de l’environnement ” ;
d) Les mots : “ limites internes mentionnées à l’article R. 336-2 ” sont remplacés par les mots : “ limites de tolérance mentionnées au I de l’article
D. 594-7 du code de l’environnement ” ;
d bis) Les mots : “ strictement immobilier ” sont remplacés par les mots : “ majoritairement immobilier ” ;
e) A l’article
R. 332-2 :
-les mots : “ les actifs représentatifs des provisions techniques ” sont remplacés par les mots : “ les actifs de couverture ” ;
-les mots : “ en garantie d’un engagement particulier ” sont remplacés par les mots : “ en garantie d’un engagement autre que les charges nucléaires ” ;
-les mots : “ admissibles en représentation des autres engagements ” sont remplacés par les mots : “ admissibles à titre d’actifs de couverture ” ;
f) A l’article
R. 332-14 :
-les mots : “ admissibles en représentation des engagements réglementés ” sont remplacés par les mots : “ admissibles à titre d’actifs de couverture ” ;
-les mots : “ des autres Etats parties de l’accord sur l’Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à ” sont remplacés par les mots : “ des autres Etats parties de l’accord sur l’Espace économique européen ou des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par ” ;
g) Au premier alinéa de l’article
R. 332-15, les mots : “ Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que ” sont remplacés par les mots : “ Le patrimoine de ces sociétés est majoritairement composé ”.