Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R336-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsqu’elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l’entreprise d’assurance en informe préalablement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Code des assurances, article R336-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r336-3-du-code-des-assurances/