Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 142-1 et R. 142-3, la référence à l’article L. 142-3 est remplacée par la référence à l’article L. 611-4.
Code de l’environnement, article R611-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-10-du-code-de-lenvironnement/