Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Article L. 1
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00022 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur un immeuble mixte, le propriétaire revendiquait…Cite : Article L. 1
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Article L. 1
Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00050 → Immobilier → Indemnisation : L’expropriation portait sur une parcelle de 40 m² composée notamment d’un accotement routier, d’une voie…Cite : Article L. 1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Article L. 1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → terrains non viabilisés : Pour fixer les indemnités dues après l’expropriation de deux parcelles agricoles, le…Cite : Article L. 1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00005 → Immobilier → terrains à bâtir : Saisi pour fixer les indemnités d’expropriation de trois parcelles agricoles, le juge a…Cite : Article L. 1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Article L. 1
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/0002515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00025 → Immobilier → indemnités d’expropriation : Après expropriation partielle d’une parcelle boisée destinée à un projet autoroutier, la…Cite : Article L. 1
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0006314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/00063 → Immobilier → Indemnités d’expropriation : Pour l’aménagement d’une ligne de bus, une emprise de 123 m² a été détachée d’une…Cite : Article L. 1
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/