Article L322-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Article L322-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l’ordonnance d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1.
En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 1

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Décisions qui citent cet article 26

Tribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/0004021 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/00040 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur une parcelle comprenant une maison située en…Cite : Article L322-1
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0192320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01923 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : La cour réévalue la surface pondérée à 74,88 m² après avoir écarté plusieurs références…Cite : Article L.322-1
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Article L.322-1
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Article L.322-1
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Article L.322-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/000028 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/00002 → Immobilier → ordonnance d’expropriation : Après l’annulation de la déclaration d’utilité publique ayant fondé leur expropriation…Cite : Article L.322-1
Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/000057 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Expropriation partielle : Dans le cadre de l’expropriation destinée à élargir une voie, la cour réévalue les indemnités dues…Cite : Article L.322-1
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/000655 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/00065 → Immobilier → emprise partielle : Après déclaration d’utilité publique et cessibilité, une emprise de 119 m² a été détachée d’une parcelle…Cite : Article L.322-1
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/000031er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Immobilier → Emprise en tréfonds : Saisie de la fixation d’une indemnité d’expropriation portant sur le tréfonds d’une parcelle, la…Cite : Article L.322-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00002 → Immobilier → terrain à bâtir : Trois parcelles non bâties intégrées à une zone d’aménagement concerté ont été qualifiées de…Cite : Article L.322-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000425 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.322-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000525 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.322-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.322-1
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0006314 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.322-1
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0000414 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.322-1
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0000611 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.322-1
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/0000611 sept. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L.322-1
Décision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] - Conformité - ré19 juin 2026Conseil constitutionnelCite : Article L. 322-1 à L. 322-13
Cour d'appel de Bordeaux, 12 février 2026, RG n° 24/0419012 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L.322-1
Cour d'appel de Lyon, 3 février 2026, RG n° 25/027733 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.322-1
Cour d'appel de Lyon, 3 février 2026, N° de RG 25/027733 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.322-1

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