COUR D’APPEL DE RENNES

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTES

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LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

Minute n°

JUGEMENT

du

21 octobre 2026

N° RG 26/00040 – N° Portalis DBYS-W-B7K-ONBN

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Société LOIRE OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT – LOMA

c/

Succession [L]

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[Adresse 45] sur la commune de [Localité 10]

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Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

1 copie exécutoire + 1 CCC à :
Société LOIRE OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT – LOMA
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22B

1 CCC à :
CG

délivrées le 21/10/2026

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

___________________________________________________________

JUGEMENT
___________________________________________________________

Nous, Géraldine GREMILLET, vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge suppléant de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Assisté de Sandrine GASNIER, Greffier ;

Prononcé du jugement fixé au 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

ENTRE :

Société LOIRE OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT – LOMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Frédéric MARCHAND de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

M. [C] [L], demeurant [Adresse 4]

Mme [K] [L], demeurant [Adresse 5]

M. [R] [L], demeurant [Adresse 52]

M. [F] [L], demeurant [Adresse 7]

M. [Z] [L], demeurant [Adresse 8]

Mme [N] [L], demeurant [Adresse 9]

Mme [E] [L], demeurant [Adresse 10]

Mme [O] [L], demeurant [Adresse 11]

M. [D] [L], demeurant [Adresse 12]

M. [H] [L], demeurant [Adresse 13]

M. [Q] [L], demeurant [Adresse 14]

M. [T] [L], demeurant [Adresse 53]

Mme [W] [L] épouse [J], demeurant [Adresse 17]

Mme [X] [L], demeurant [Adresse 18]

M. [G] [L], demeurant [Adresse 19]

M. [V] [L] (RCS NANTES N°500448055), demeurant [Adresse 54]

Mme [I] [L], demeurant [Adresse 21]

M. [B] [M], demeurant [Adresse 22]

M. [VJ] [L], demeurant [Adresse 23]

M. [P] [S], demeurant [Adresse 25]

M. [U] [S], demeurant [Adresse 25]

Mme [GL] [S], demeurant [Adresse 55]

Mme [KY] [S], demeurant [Adresse 28]

Mme [SA] [XV] veuve [L], demeurant [Adresse 29]

Mme [KB] [PR], demeurant [Adresse 30]

M. [JT] [PR], demeurant [Adresse 31]

Mme [EB] [L], demeurant [Adresse 32]

Mme [HF] [L], demeurant [Adresse 33]

M. [SZ] [L], domicilié : chez Madame [L] (mère), [Adresse 29]

M. [OS] [L], demeurant [Adresse 34]

M. [DI] [L], demeurant [Adresse 35]

M. [T] [L], demeurant [Adresse 36]

M. [H] [L], demeurant [Adresse 37]

M. [DM] [L], demeurant [Adresse 38]

Mme [LK] [L], demeurant [Adresse 38]

M. [CE] [L], demeurant [Adresse 39]

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

en présence de l’inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.

* * *
Présentation du litige

Par délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain a approuvé la création de la [Adresse 45] sur une emprise de 61 hectares intégrant quatre secteurs prioritaires ([Adresse 56], [Adresse 57], [Adresse 41], [Adresse 42]) sur les territoires des communes de [Localité 1] et de [Localité 10] dans l’objectif de transformer et de requalifier le [Adresse 43], en programment des opérations de réhabilitation lourde d’une partie du parc de logements sociaux, de construction/démolition et de constructions neuves.

Nantes Métropole a, par décision en date du 16 février 2018, retenu la société publique locale Loire Océan Métropole Aménagement, ci-après dénommée Loma pour réaliser les travaux et a passé avec celle-ci un traité de concession d’aménagement en date du 20 mars 2018, en vertu duquel la société Loma est chargée d’acquérir les immeubles par voie d’expropriation.

Par arrêté préfectoral n°2021/BPEF/150 du 28 décembre 2021, le Préfet de Loire-Atlantique a prescrit sur les territoires de [Localité 1] et [Localité 10] une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique qui s’est déroulée du 31 janvier 2022 au 2 mars 2022.

Par arrêté n°2022/BPEF/146 du 18 juillet 2022, le Préfet de Loire-Atlantique a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la [Adresse 45] au bénéfice de la société Loma.

Par arrêté partiel n°2022/BPEF/220 du 21 décembre 2022, il a déclaré immédiatement cessibles au profit de la société Loma les terrains compris dans le secteur « [Adresse 56] » de la [Adresse 45].

Les membres composant l’indivision [L] sont propriétaires d’une maison d’habitation d’une surface de 100 m2 édifiée en 1979 sur une parcelle d’une superficie totale de 2 000 m2, cadastrée section CW n°[Cadastre 1], située [Adresse 46] à [Localité 10] dans le secteur « [Adresse 42] » inclus dans le périmètre de l’opération du [Adresse 47]. L’expropriation porte sur une emprise totale de la parcelle.

Selon mémoire du 24 novembre 2025, notifié par courrier recommandé aux héritiers identifiés par l’autorité expropriante avant l’enquête parcellaire, soit à :
1- Monsieur [C] [L] (AR 10/02/2026)
2- Madame [K] [L] (AR 10/02/2026)
3- Monsieur [R] [L] (AR 10/02/2026)
4- Monsieur [F] [L] (signification du 09/04/2026)
5- Monsieur [Z] [L] (AR 11/02/2026)
6- Madame [N] [L] (AR 10/02/2026)
7- Madame [E] [L] (AR 11/02/2026)
8- Madame [O] [L] (AR 10/02/2026)
9- Monsieur [D] [L] (AR 11/02/2026)
10- Monsieur [H] [L] (AR 10/02/2026)
11- Monsieur [Q] [L] (AR 10/02/2026)
12- Monsieur [T] [L] (AR 10/02/2026)
13- Madame [W] [L] épouse [J] (AR 10/02/2026)
14- Madame [X] [L] (signification du 09/04/2026)
15- Monsieur [G] [L] (AR 10/02/2026)
16 -Monsieur [V] [L] (AR 10/02/2026)
17- Madame [I] [L] (AR 10/02/2026)
18- Monsieur [B] [M] (AR 11/02/2026)
19- Monsieur [VJ] [L] (accord 21/01/2026)
20- Monsieur [P] [S] (AR 10/02/2026)
21- Monsieur [U] [S] (accord 10/02/2026)
22- Madame [GL] [S] épouse [AW] (accord non daté)
23- Madame [KY] [S] (AR 10/02/2026)
24- Madame [SA] [XV] veuve [L] (AR 11/02/2026)
25- Madame [KB] [PR] (AR 12/02/2026)
26- Monsieur [JT] [PR] (AR 11/02/2026)
27- Madame [EB] [L] (AR 11/02/2026)
28- Madame [HF] [L] (AR 11/02/2026)
29- Monsieur [SZ] [L] (AR 11/02/2026)
30- Monsieur [OS] [L] (AR 12/02/2026)
31- Monsieur [DI] [L] (AR 12/02/2026)
32- Monsieur [T] [L] (AR 10/02/2026)
33- Monsieur [H] [L] (AR 10/02/206)
34- Monsieur [DM] [L] (AR 10/02/2026)
35- Madame [LK] [L] (AR 10/02/2026)
36- Monsieur [CE] [L] (AR 10/02/2026)
la société Loma a offert des indemnités d’expropriation à hauteur de la somme de 245 000 €.

A défaut d’accord amiable avec l’ensemble des co-indivisaires, la société LOMA a saisi le juge de l’expropriation d’une requête reçue au greffe le 10 février 2026 aux fins de voir fixer l’indemnité principale due au montant de 230 000,00 € outre l’indemnité de remploi de 24000,00 €, soit à un montant total de 254 000,00 € et a offert de la consigner dans l’attente de sa répartition entre les héritiers suivant les indications données par le notaire.

Le commissaire du Gouvernement, agent du Pôle d’Evaluation Domaniale – ministère des Finances publiques – a proposé une évaluation du présent bien de la manière suivante :
– indemnité principale : 171 342 €
– indemnité de remploi : 18 134,20 €.
Le transport sur les lieux s’est tenu le 28 septembre 2026 selon une ordonnance du 28 juillet 2026.
A l’audience qui a suivi, la société publique locale Loma s’est référée à son mémoire initial et a fait valoir que :
– la parcelle est un terrain bâti, comprenant une maison d’habitation de plein-pied, construite en 1979, et en état d’abandon, d’une superficie de 100 m2,
–  conformément aux dispositions de l’article L322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence doit être fixée au 13 avril 2018, date de publication de l’acte créant la zone dans laquelle est situé le bien dans la mesure où plus d’un an s’est écoulé entre celle-ci et l’ouverture de l’enquête publique, le 31 janvier 2022,
– à la date de référence, la parcelle expropriée était située en secteur NI du PLUm de Nantes métropole lequel est un sous secteur de la zone naturelle dite zone « N » qui correspond aux « espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites et des milieux naturels, soit de l’existence ou du développement des exploitations forestières » ; la zone NI correspond aux « espaces naturels à vocation d’équipement de loisirs de plein air et d’espace de nature en ville (fonction sociale, sportive, récréative, paysagère) », soit à une zone non constructible,
– à défaut d’être constructible, la parcelle CW n°[Cadastre 1] ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L322-3 du code de l’expropriation.

La société Loma a par ailleurs produit un avis du domaine en date du 6 juin 2025 qui, en l’absence de transactions récentes portant sur des biens immobiliers comparables dans un rayon proche, a retenu, au vu de la date de construction du bien (1979) mais aussi de la grande superficie de terrain (2 000 m2), une valeur médiane de 2 343,75€ le m2, soit une valeur de 234 300 €, arrondie à 234 000 €.

Monsieur le Commissaire du gouvernement a repris ses conclusions datées du 15 septembre 2026 qui proposent la fixation de l’indemnisation de la parcelle expropriée à la somme de 189 476,20 €, remploi compris.

Il y expose que :
– la parcelle expropriée est une parcelle de terrain d’une superficie de 2 000 m2, sur laquelle est édifiée une maison d’habitation de plein-pied datant de 1979, d’une surface habitable de 100 m2, dotée d’une toiture en ardoises et de persiennes en bois, dont l’état est inconnu. Elle comprend 4 chambres, une cuisine, une salle à manger et une salle d’eau ainsi qu’une buanderie. Les transports en commun sont à 400 m, les établissements scolaires dans un rayon d’1 km et les commerces, à 10 minutes en voiture,
– elle est libre d’occupation,
– il convient de retenir comme date de référence, par combinaison des articles L322-2, L322-3, L322-6 du code de l’expropriation et de l’article L311-1 du code de l’urbanisme, la date de l’acte créant la [Adresse 45], soit le 13 avril 2018,
– à la date de référence, la parcelle était située en zone NI du PLUm, qui correspond aux « espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites et des milieux naturels, soit de l’existence ou du développement des exploitations forestières », « espaces naturels à vocation d’équipements de loisir de plein air et d’espaces de nature en ville (fonction sociale, sportive, récréative, paysagère),

– elle ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir du fait du zonage NI, étant observé que pour le critère matériel, elle ne bénéficie pas d’une desserte suffisante des réseaux à l’échelle de la ZAC,
– peuvent être retenues, à titre de termes de comparaison, deux cessions en date du 23/05/2024 et du 15/10/2024 de maisons construites en 2013 et 2012 et sises [Adresse 46] à [Localité 10], au prix de 210 000 €, soit respectivement au prix de 2 210,53 € le m2 et de 2 625 € le m2.
– ces termes de comparaison contiennent un garage, ce qui n’est pas le cas du bien exproprié ; la valeur moyenne d’un garage est au regard de deux termes de comparaison (cessions en date du 12/11/2024 et du 9/10/2023) de l’ordre de 12 000 € qui est à déduire du prix,
– la maison est assise sur un terrain, détachable sur l’arrière sur une surface de l’ordre de 1 100 m2, dont la valeur est de 1,22 € le m2, soit de 1 342 €.
– au vu des éléments d’information communiqués par une indivisaire qui fait état d’une maison dont la toiture et les murs sont en bon état mais nécessitant une rénovation complète à l’intérieur, il convient de retenir la médiane des deux termes de comparaison, soit 2 418 € le m2 sur lequel il convient d’appliquer un abattement compte tenu de la nécessité, pour la rendre habitable, de procéder à des travaux de rénovation, hors gros œuvre, d’un coût de 820 à 900€ le m2, ce qui permet de retenir une valeur moyenne de 1 558 € le m2, la valeur finale pouvant être fixée à 167 170 € arrondis à 170 000€, en retenant la buanderie comme surface habitable,
– il convient par ailleurs d’y ajouter la valeur du terrain sur l’arrière d’une superficie de 1 100 m2 dont la valeur moyenne est de 1,22 € le m2, soit 1 342 €,
– l’ensemble est ainsi évalué à 170 000 € + 1 342 € = 171 342  € ;
– l’indemnité de remploi, selon les taux usuels, ressort en conséquence à 18 134,20 €.

Les consorts [L] n’ont pas constitué avocat. Ils ont remis une évaluation de leur bien réalisée par un agent immobilier au prix de 289 000 € et recommandant une commercialisation à un prix entre 270 000 € et 280 000 € net vendeur.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

Motifs de la décision

1 – Les principes du droit de l’expropriation

Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l’expropriation et couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

L’indemnité réparatrice allouée à l’exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé par l’opération d’expropriation, soit un bien présentant les mêmes caractéristiques (lieu, année de construction, composition, état d’entretien…) sous réserve, de fait, des biens disponibles sur le marché immobilier.

Ainsi si la valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s’acheter, à l’amiable, un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminés, compte tenu des conditions du marché, elle n’est pas nécessairement égale au coût de remplacement du bien, et ce principalement lorsqu’il n’y a pas de bien similaire à celui dont l’exproprié est dépossédé sur le marché immobilier local, susceptible d’être acquis par un particulier.

2 – Les éléments préalables à la détermination des indemnités

Le juge de l’expropriation doit déterminer différentes de référence pour l’évaluation de la valeur vénale du bien exproprié.

Selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue au jour du jugement de première instance, la consistance des biens s’apprécie à la date du présent jugement en fixation des indemnités. La consistance d’un bien correspond principalement aux éléments qui le composent et à ses caractéristiques, notamment son état d’entretien et sa situation d’occupation.

Selon le principe énoncé à l’article L.322-2 du code de l’expropriation, la date de référence se situe un an avant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) ou lorsque le bien est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L311-1 du code de l’urbanisme, à la date du publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Enfin, selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du jugement en fixation des indemnités.

En l’espèce, le bien des consorts [L] doit être évalué selon :
– sa consistance à la date à laquelle la présente décision est rendue, en l’absence d’ordonnance d’expropriation ;
– son usage effectif à la date à laquelle la création de la [Adresse 50] a été approuvée par délibération du conseil métropolitain dès lors que la parcelle cadastrée section CW n°[Cadastre 1] est située dans son périmètre et qu’il s’est écoulé plus d’un an entre celle-ci et l’ouverture de l’enquête publique, soit le 13 avril 2018. Son usage de maison d’habitation n’est pas contesté par les parties
– sa valeur d’échange à la date du présent jugement.

Le bien est une maison d’habitation de plein-pied d’une superficie de 100 m2, édifiée en 1979 ainsi qu’il ressort du procès-verbal du transport judiciaire sur les lieux en date du 28 septembre 2026, annexé à la présente décision.

L’état d’entretien d’un bien peut être qualifié de très mauvais, mauvais, moyen, bon, très bon.

L’autorité expropriante et le commissaire de gouvernement n’ont pas eu accès à la maison, ni avant le transport, ni lors de celui-ci du fait d’un contexte de tension avec les membres de l’indivision [L]. Dans ses écritures, le commissaire de commissaire du Gouvernement relève que la maison, construite en 1979 est inoccupée depuis plusieurs années et qu’elle nécessiterait, suivant le descriptif fourni par l’indivision, de faire l’objet d’une rénovation complète, notamment en matière d’électricité, de plomberie, d’isolation, de chauffage, de menuiseries ainsi qu’au niveau de la cuisine, de la salle de bains et des finitions extérieures.

En l’espèce, un état d’entretien moyen à mauvais est retenu par la juridiction pour l’évaluation du bien dans le cadre de la présente procédure d’expropriation, au regard de l’état correct du bâti (mur et toiture) mais à l’inverse du besoin de rénovation complète de l’intérieur du bâtiment, qui est dépourvu de tout équipement au niveau de la cuisine, présente un défaut majeur d’étanchéité dans la buanderie (plafond effondré) et nécessite d’une manière générale des travaux de réfection complets en matière d’électricité, de plomberie, d’isolation et de chauffage pour être habité.

Enfin, le bien est situé dans un quartier relativement éloigné du centre administratif et commerçant de la commune de [Localité 10], nécessitant l’usage d’un véhicule pour accéder aux établissements scolaires, aux commerces et aux lieux de soins.

En conclusion, le bien objet de l’expropriation dispose des facteurs :
– de moins-value suivants : maison ancienne nécessitant des travaux de rénovation intérieurs conséquents pour répondre aux normes d’une maison d’habitation, à distance du centre ville.
– de plus-value suivants : maison édifiée dans un secteur calme sur un terrain d’une superficie de 2 000 m2.

3 – La détermination de la valeur vénale du bien

Aux termes de l’article R.311-22 du code de l’expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant. Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.

L’indemnité principale de dépossession correspond à la valeur vénale de la maison d’habitation appartenant à la partie expropriée, étant rappelé que la valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre à l’amiable le bien exproprié sur le marché immobilier de la commune et du quartier où il est implanté.

Les parties exposent, de manière concordante, une surface de 100 m² qui sera retenue pour l’évaluation du bien exproprié. Elles évaluent le bien en valeur libre de toute occupation, situation constatée lors de la visite judiciaire des lieux.

La société Loma produit un avis du domaine en date du 6 juin 2025 qui, en l’absence de transactions récentes portant sur des biens immobiliers comparables dans un rayon proche, a retenu, au vu de la date de construction du bien et de la grande superficie de terrain, en l’absence de visite et de connaissance de l’état du bien, de retenir un valeur médiane de 2 343,75 € le m2, soit une valeur de 234 300 €, arrondie à 234 000 €.

Le commissaire de gouvernement produit les termes de comparaison suivants :
– cession en date du 23 mai 2024 d’une maison datant de 2013, de 5 pièces, sur un terrain de 230 m 2, sise [Adresse 51], au prix de 210 000 €, soit 2 210,53 € le m2,
– cession en date du 15 octobre 2024 d’une maison datant de 2012, de 4 pièces, sur un terrain de 216 m 2, sise [Adresse 46], au prix de 210 000 €, soir 2 625,00 € le m2,
qui permettent de retenir une valeur médiane de 2 417,76 € le m2 pour des maisons plus récentes, dotées d’un garage.

Il propose d’appliquer un abattement sur le prix, tenant à l’absence de garage mais aussi de la nécessité de procéder à une rénovation complète du bâtiment, hors gros œuvre et propose de retenir une valeur moyenne de 170 000 € pour 115 m2 en intégrant la buanderie, soit 1 545,45 € le m2, outre 1 342 € au titre du terrain situé sur l’arrière.

Il convient, en partant de la valeur résultant des termes de comparaison d’un montant de 2 417,76 € le m2, d’appliquer, au vu de l’importance des travaux de rénovation à réaliser au sein de la maison et de son ancienneté, un abattement sur celle-ci qui sera limitée à 15 % du prix compte tenu de l’importante superficie du terrain sur lequel est édifié la maison de sorte que la valeur unitaire retenue est de 2 055,10 €, arrondi à 2 055,00 € le m2.

L’indemnité principale revenant à l’indivision successorale s’élève par conséquent à :
– 2 055,00 € x 100 m2 = 205 500 €,
qu’il appartiendra au Notaire en charge de la succession de répartir entre les différents héritiers après l’avoir déposé sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations.

4 – L’indemnité de remploi

Aux termes de l’article R.322-5 du code de l’expropriation, l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition d’un bien de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale.

En l’espèce, ils ont pour base le montant de l’indemnité principale, à savoir 205 500 €.

Ils sont liquidés comme suit :
– 20 % sur 5 000 € = 1 000 €
– 15 % sur 10 000 € = 1 500 €
– 10 % sur 190 500 € = 19 050 €
soit un total de 21 550 €.

5 – Les dépens

Conformément aux dispositions de l’article L.312-1 du code de l’expropriation, la société publique locale Loire Océan Métropole Aménagement, partie expropriante, supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT par décision mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

ANNEXE à la présente décision le procès-verbal du transport judiciaire sur les lieux expropriés du 28 septembre 2026 ;

FIXE à la somme de deux cent vingt sept mille cinquante euros (227 050,00 €), en valeur libre, l’indemnité totale de dépossession due par la société publique locale Loire Océan Métropole Aménagement dans cadre de l’opération d’expropriation du bien situé [Adresse 46] à [Localité 10] (44) sur la parcelle cadastrée section CW n°[Cadastre 1].

PRECISE que la somme de 227 050 € revenant aux membres de l’indivision successorale [L] est ainsi composée :
– au titre de l’indemnité principale : 205 500,00 €
– au titre de l’indemnité de remploi : 21 550,00 €

CONDAMNE la société publique locale Loire Océan Métropole Aménagement au paiement des dépens de la présente procédure.

Le Greffier, Le Juge de l’Expropriation,

Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET