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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l’acquisition de biens de remplacement.
Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d’utilité publique.
Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d’utilité publique.
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- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → terrains non viabilisés : Pour fixer les indemnités dues après l’expropriation de deux parcelles agricoles, le…Cite : Article R. 322-5
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- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0006314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/00063 → Immobilier → Indemnités d’expropriation : Pour l’aménagement d’une ligne de bus, une emprise de 123 m² a été détachée d’une…Cite : Article R. 322-5
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- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0006214 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article R. 322-5
- Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0000611 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 322-5
- Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/0000611 sept. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article R. 322-5
- Juridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône, 9 septembre 2026, RG n° 26/000189 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 322-5
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R322-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-5-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/