Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/00006
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⚖️ Cour d’appel de Bourges
📂 Immobilier
🏷️ indemnité de remploi
📂 Immobilier
🏷️ indemnité de remploi
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
indemnité de remploi
Textes cités
Article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Articles L. 322-3 à L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 213-4 a) du code de l’urbanisme, Article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 321-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 4 du code de procédure civile, Article R. 211-6 du code de l’expropriation, Article R. 311-22 du code de l’expropriation, Article R. 322-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 121-8 du code de l’environnement, Article L. 311-1 du code de l’urbanisme, Article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Résumé
La SCI LURIC était propriétaire d’un immeuble composé d’une partie commerciale et d’une partie d’habitation, édifié sur une parcelle de 142 m². Le bien, affecté par des désordres importants et soumis à des mesures de mise en sécurité, a été exproprié au profit d’une commune.
Après fixation judiciaire d’une indemnité principale et d’une indemnité de remploi, le propriétaire a demandé leur majoration ainsi qu’une indemnité d’éviction, en invoquant notamment une surface exploitable plus importante et des revenus locatifs potentiels.
La commune a sollicité la confirmation du jugement. Le commissaire du gouvernement a proposé une évaluation inférieure. La cour retient une surface de 145 m², écarte l’occupation et le bail commercial allégués faute de preuves suffisantes, fixe l’indemnité principale à 30 450 € et l’indemnité de remploi à 4 045 €, puis rejette l’indemnité d’éviction.
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