Article L321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Renvois

Décisions qui citent cet article 41

• Tribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/0004021 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/00040 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur une parcelle comprenant une maison située en…Cite : Article L321-1
• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0192320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01923 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : La cour réévalue la surface pondérée à 74,88 m² après avoir écarté plusieurs références…Cite : Article L.321-1
• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Article L.321-1
• Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Article L.321-1
• Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Article L.321-1
• Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Immobilier → Indemnité d’éviction : Pour permettre la réalisation d’un projet de transport déclaré d’utilité publique, Nantes…Cite : Article L.321-1
• Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/00027 → Agriculture → Indemnités d’éviction : Pour l’expropriation de terrains exploités par un GAEC, la juridiction a retenu une période de…Cite : Article L321-1
• Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/00029 → Agriculture → Indemnités d’éviction : Après transport sur les lieux, le juge a retenu une marge brute de 768 euros par hectare et une…Cite : Article L321-1
• Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/000057 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Expropriation partielle : Dans le cadre de l’expropriation destinée à élargir une voie, la cour réévalue les indemnités dues…Cite : Article L.321-1
• Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/000655 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/00065 → Immobilier → emprise partielle : Après déclaration d’utilité publique et cessibilité, une emprise de 119 m² a été détachée d’une parcelle…Cite : Article L.321-1
• Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000325 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L321-1
• Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000335 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L321-1
• Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000355 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L321-1
• Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000365 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L321-1
• Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000375 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L321-1
• Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0000611 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.321-1
• Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 25/0000611 sept. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L.321-1
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-19.64410 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.321-1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/000123 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L321-1
• Cour d'appel de Bordeaux, 12 février 2026, RG n° 24/0419012 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L.321-1
• Cour d'appel de Lyon, 3 février 2026, RG n° 25/027733 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.321-1
• Cour d'appel de Lyon, 3 février 2026, N° de RG 25/027733 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.321-1

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