COUR D’APPEL DE RENNES

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

Minute n°

JUGEMENT

du 14 octobre 2026

N° RG 26/00046 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OR35

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[Localité 2]

c/

S.A.S. [Localité 3]

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COMMUNE DE [Localité 4] – Développement nouvelles lignes de transport

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Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

1 copie exécutoire + 1 CCC à :
[Localité 2]

1 CCC à :
la SELARL THOMÉ HEITZMANN
la SELARL CLARENCE – 16 – la SELARL ALTANA
1 copie CG

délivrées le 14/10/2026

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 5]-Atlantique)

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JUGEMENT
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JUGE : Géraldine GREMILLET, vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge suppléant de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Prononcé du jugement fixé au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

ENTRE :

[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Sarah THOMÉ HEITZMANN de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, avocats au barreau de RENNES

DEMANDERESSE
D’UNE PART

ET :

S.A.S. [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocat postulant au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Cécile FEROUELLE de la SELARL ALTANA, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART

en présence de M. [Y] [N], inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.

* * *
Présentation du litige

Nantes Métropole est propriétaire, aux termes d’un acte authentique en date du 17 mars 2017 de parcelles situées à [Localité 6], au [Adresse 3], cadastrées section AM n°[Cadastre 1] (désormais cadastrées section AM n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3]) et AM n°[Cadastre 4] sur lesquelles est édifié un bâtiment à usage industriel.

Ce batiment, d’une superficie de 2 200 m2 en charpente et bardage métallique non isolé, équipé en ponts roulants et de bureaux de type algéco, avec climatisation et chauffage par convecteurs électriques, est édifié sur un site clos par un portail sur terrain en enrobé. Il est exploité par la société [Localité 3], aux termes d’un contrat de bail en date du 2 octobre 2004, modifié par avenants du 23 juin 2009 et du 25 mars 2019, à titre de dépôt pour la délivrance à ses clients de biens d’équipement de la maison vendus au sein de son magasin situé dans la zone « Atout Sud » à [Localité 4], au [Adresse 4].

Par exploit en date du 10 septembre 2024, [Localité 1] Métropole a délivré à la société [Localité 3] un congé sans offre de renouvellement de son bail commercial au 31 mars 2025.

Nantes Métropole poursuit un projet de développement de nouvelles lignes de transport (DNLT) et de transformation du pont Anne de Bretagne qui comprend :
– la création de nouvelles structures de tramway qui traversent l’Ile de [Localité 1] sur un axe Nord/Sud, utilisant le pont Anne de Bretagne et une courte section sur la route de [Localité 7] sur les communes de [Localité 1] et [Localité 4] (axe [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7]),
– la transformation du Pont Anne de Bretagne et l’aménagement du Pont des Trois-Continents,
– la création d’un pôle de correspondances [Adresse 8] à [Localité 4],
– la création d’aménagements pour la circulation des bus sur un axe Est/Ouest sur les communes de [Localité 1], [Localité 4] et [Localité 8] sur 14 kms,
– la création de nouvelles infrastructures de tramway afin de raccorder les stations Jamet et [Localité 9] et une voie de retournement associée sur les communes de [Localité 1] et [Localité 10],
– l’adaptation du terminus [Adresse 9] sur la commune de [Localité 10],
– la création d’un P+R au niveau de l’échangeur de la [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 12] à [Localité 8].

Par délibération du 23 juin 2023, le Conseil métropolitain de [Localité 1] Métropole a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité emportant mise en comptabilité du plan local d’urbanisme métropolitain et à la délivrance de l’autorisation environnementale unique et des permis d’aménager.

Par arrêté préfectoral n°2024/BPEF/053 du 16 avril 2024, le Préfet de [Localité 5]-Atlantique a prescrit une enquête publique unique sur les territoires de [Localité 1], [Localité 4], [Localité 13] et [Localité 8] qui s’est déroulée du 13 mai au 14 juin 2024.

Par arrêté n°2024/BPEF/124 du 11 octobre 2024, modifié par arrêté n°205/UPAF/004 du 21 janvier 2025, le Préfet de [Localité 5]-Atlantique a déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public [Localité 1] Métropole, le projet d’aménagement des nouvelles lignes de transport et la transformation du pont Anne de Bretagne sur les communes de [Localité 1], [Localité 4], [Localité 13] et [Localité 8], autorisé [Localité 1] Métropole à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération précitée et approuvé les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme métropolitain de [Localité 1] Métropole.

Par ordonnance en date du 8 septembre 2025 , le juge de l’expropriation du présent tribunal a, après avoir relevé que les biens acquis par Nantes Métropole sont situés dans le périmètre du projet déclaré d’utilité publique et l’ont été antérieurement à la date de la déclaration, a, conformément à l’article L.222-2 du code de l’expropriation, donné acte à Nantes Métropole de la cession à son profit par la SCI Atlantic des parcelles situées à [Adresse 11] ([Adresse 12]), [Adresse 3], cadastrées section AM n°[Cadastre 1] d’une contenance de 00 ha 80 ca 15 ca et section AM n°[Cadastre 4] d’une contenance de 00 ha 12 a 72 ca suivant acte authentique en date du 17 mars 2017 reçu par Maître [B] [J], notaire salarié de la “SCP [S] [V] et [W] [U], notaires” dont le siège est à Nantes [Adresse 13].

Aux termes d’une convention de réduction d’assiette de bail en date du 17 juin 2025, valant avenant n°3 au bail commercial en date du 2 octobre 2004, la société [Localité 3] a accepté de voir soustraire une surface d’environ 700 m2 du bail commercial afin de permettre à [Localité 1] Métropole d’implanter sur la partie Nord Ouest de la parcelle AM n°[Cadastre 5] une sous station électrique nécessaire pour l’alimentation des futures lignes de tramway dans le cadre du projet de développement des nouvelles lignes de transport.

Par ailleurs, aux termes d’un arrêté n°2025/UPAF/091 du 16 décembre 2025, le Préfet de [Localité 5]-Atlantique a déclaré urgents les travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à la réalisation du projet de développement des nouvelles lignes de transport et de transformation du Pont Anne de Bretagne et a déclaré immédiatement cessibles au profit de [Localité 1] Métropole les emprises foncières nécessaires à sa mise en œuvre.

Par exploit en date du 31 mars 2026, la société [Localité 3] a fait citer Nantes Métropole devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. Faisant valoir que la suppression de son dépôt entraînera la fermeture de son magasin, elle a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire afin de voir fixer le montant de l’indemnité lui revenant à raison de l’éviction du dépôt mais aussi de la perte subséquente de son fonds de commerce exploité [Adresse 14] dont l’activité en est indissociablement liée.

Par exploit en date du 14 avril 2026, [Localité 1] Métropole a notifié à la société [Localité 3] un mémoire en date du 10 avril 2026 valant offre de fixation judiciaire des indemnités d’éviction dans le cadre de la procédure d’urgence.

Par mémoire introductif d’instance daté du 30 avril 2026 et reçu par le greffe le 4 mai 2026, [Localité 1] Métropole a saisi la présente juridiction de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités revenant à la société [Localité 3].

Aux termes d’une ordonnance rendue le 13 août 2026, le juge de l’expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l’audition des parties au 14 septembre 2026 ainsi que l’audience à l’issue.

Le greffe a notifié cette décision à la société [Localité 3] par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13 août 2026, réceptionnée le 18 août 2026.

Nantes Métropole a initialement offert de verser à la société [Localité 3] les sommes suivantes :
– indemnité pour trouble commercial : 1 500 €
– indemnité pour frais de déménagement/réinstallation : 22 000 € à parfaire
– indemnité pour frais administratifs : 1 000 €.

Aux termes de son mémoire complémentaire et récapitulatif n°2, [Localité 1] Métropole a sollicité de la juridiction, de :
– constater la compétence de la juridiction de l’expropriation pour fixer les indemnités d’éviction dues par [Localité 1] Métropole à [Localité 3] au titre de l’éviction des locaux de dépôt/stockage situés [Adresse 15] à [Localité 6] ;
– statuer conformément aux dispositions des articles R 232-7 et R232-8 du code de l’expropriation par un jugement non motivé fixant les indemnités provisionnelles et convoquer à nouveau les parties à une nouvelle audience à l’issue de laquelle seront fixées les indemnités définitives ;
– rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de [Localité 3],

A titre principal, suivant la méthode du transfert du dépôt,
– fixer les indemnités dues à [Localité 3] comme suit :
*Indemnité principale : 91 646,20 €
*indemnité de remploi : 8 015 €
* Indemnité pour trouble commercial : 43 625 €
* Indemnité pour frais de réinstallation/déménagement : 250 000 €
* Frais administratifs : 7 500 €
Total des indemnités pécuniaires : 400 786,20 €.

A titre subsidiaire, suivant la méthode du transfert du magasin et du dépôt
– fixer les indemnités dues à [Localité 3] comme suit :
* Indemnité principale : indemnisation en nature par l’offre de transfert dans un local équivalent
* Indemnité pour trouble commercial : 43 625 €
* Indemnité pour frais de réinstallation/déménagement : 460 900 €
* Frais administratifs : 7 500 €
Total des indemnités pécuniaires : 512 025 €.

A titre subsidiaire, suivant la méthode de perte de fond
– fixer les indemnités dues à [Localité 3] comme suit :
* Indemnité principale : 364 000 €
* Indemnité de remploi : 35 250 €
* Indemnité pour trouble commercial : 87 250 €
* Indemnité pour frais de déménagement : 167 600 €
* Indemnité pour perte de stocks : sur justificatifs le cas échéant
* Indemnité pour travaux non amortis : sur justificatifs le cas échéant
* Indemnité pour licenciment : sur justificatifs le cas échéant
* Indemnité pour frais administratifs : 10 000 €
Total des indemnités pécuniaires : 664 100 €.

La société [Localité 3], partie évincée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle de dépôt, a demandé aux termes de son mémoire en réponse notifié au greffe le 4 septembre 2026 de :
A titre principal,
– constater l’incompétence du juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Nantes pour déterminer l’indemnité d’éviction lui revenant,
– se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Nantes, préalablement saisi par la société [Localité 3], pour statuer sur l’indemnité d’éviction,
– constater l’irrégularité de la saisine du juge de l’expropriation par [Localité 1] Métropole,
En conséquence, déclarer irrecevable la demande de chiffrage de [Localité 1] Métropole,
A titre subsidiaire,
– fixer l’indemnisation due à la société [Localité 3] à 7 542 123,46 € à parfaire le cas échéant pour les indemnités de licenciement et le coût du déménagement ;
– ou fixer l’indemnisation due à la société [Localité 3] à 2 791 734,77 € dans l’hypothèse où elle trouverait en cours d’instance un local permettant de résintaller son dépôt à proximité du magasin, ou dans l’hypothèse où le dépôt serait considéré comme transférable (à parfaire pour le coût du déménagement),
A titre infiniment subsidiaire,
– fixer une indemnisation provisoire, en application de l’article L232-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans l’attente de la détermination de l’indemnité définitive,
– dans ce cadre, fixer l’indemnisation due à la société [Localité 3] à 7 524 123,46 €.
– mettre à la charge de [Localité 1] métropole la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

Le commissaire du Gouvernement, agent du Pôle d’Evaluation Domaniale – ministère des Finances publiques, propose les montants indemnitaires suivants :
A titre principal, indemnisation en nature par transfert dans un local équivalent :
* Indemnité pour trouble commercial : 180 810,81 €
* Indemnité pour frais administratifs : 1 000 €
Indemnité totale : 181 810,81 €

A titre subsidiaire,
* Indemnité principale : 364 333,34 €
* Indemnité de remploi : 35 283,30 €
* Indemnité pour frais administratifs : 1 000 €
Indemnité totale : 400 616,64 €.

A l’audience du 14 septembre 2026, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions du 1er alinéa de l’article R.311-20 du code de l’expropriation et sollicité, au vu du cadre de la procédure d’urgence, la fixation d’indemnités provisionnelles.

Leurs prétentions et moyens s’établissent respectivement comme suit :

Prétentions et moyens de [Localité 1] Métropole

– Nantes Métropole expose qu’il lui a été donné acte, par ordonnance en date du 8 septembre 2025, de la cession à son profit par la SCI Atlantic des parcelles situées à [Adresse 16], cadastrées section AM n°[Cadastre 1] et section AM n°[Cadastre 4] suivant acte authentique en date du 17 mars 2017 ;
– il rappelle que le juge de l’expropriation a une compétence exclusive pour réparer l’ensemble des préjudices directs, matériels et certains résultant d’une procédure d’expropriation ; que selon l’article L222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « l’ordonnance éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés » de sorte que ces droits sont convertis en droits de créance sur l’expropriant et le locataire, qui voit son bail résolu à la date de l’ordonnance, peut solliciter une indemnité d’éviction en réparation de ses préjudices. Il expose qu’au jour de son assignation devant le juge judiciaire, la société [Localité 3] n’était plus créancière d’une indemnité d’éviction au sens du code de commerce mais au sens du code de l’expropriation. Il souligne que ce régime d’ordre public résulte d’une prérogative exorbitante du droit commun et s’impose donc aux parties et aux juridictions. Subsidiairement, il rappelle que la compétence de la juridiction de l’expropriation ressort des dispositions du code de l’urbanisme qui renvoient aux dispositions du code de l’expropriation en cas de désaccord sur le montant des indemnités d’éviction pour les biens acquis par la voie de la préemption.
– [Localité 1] Métropole fait valoir que l’urgence a été constatée par un arrêté du Préfet en date du 16 décembre 2025 en considération de la nature et de l’ampleur des travaux projetés ; que la contestation élevée par la société [Localité 3] relève de la compétence du juge administratif, qui, saisi par celle-ci, a, par ordonnance en date du 20 mai 2026, constaté l’absence de moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté. Il demande ainsi à ce que les prétentions de la société [Localité 3] soient rejetées.
– [Localité 1] Métropole observe que le moyen soulevé par la société [Localité 3] relativement à l’absence de lien entre son éviction et le projet déclaré d’utilité publique est inopérent en ce que son examen relève du contrôle du juge administratif. Il rappelle, à titre informatif, que le projet de développement des nouvelles lignes de transport comprend notamment la création d’un pôle de correspondance [Adresse 8] à [Localité 4], que la totalité de la parcelle cadastrée section AM n°[Cadastre 3] est située dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique et dans le périmètre de la déclaration d’urgence et que l’éviction de cette parcelle rend impossible la poursuite de l’exploitation du bâtiment, ce qui justifie une éviction totale. Il ajoute que la réduction conventionnelle de l’emprise du bail, qui a porté sur 700 m2 et a eu pour objet la création d’une sous station électrique, est insuffisante pour la réalisation du pôle de correspondance dans son ensemble ; qu’au surplus, les effets de l’ordonnance de donné acte du 8 septembre 2025 s’étendent aux trois parcelles.

Prétentions et moyens de la société [Localité 3]

– La société [Localité 3] expose qu’elle se maintient dans les locaux depuis le 1er avril 2025 suite à la délivrance du congé sans offre de renouvellement et s’acquitte d’une indemnité d’occupation ; que des pourparlers ont été engagés avec [Localité 1] Métropole pour le transfert de son dépôt et qu’elle a consenti, dans un contexte de dialogue, à une réduction de l’assiette de son bail afin de permettre la réalisation de travaux de construction d’une sous station électrique ; qu’il en ressort que le pôle de correspondance et ses annexes ne concernent pas les parcelles dont elle a l’occupation.
– Elle souligne que si elle a reçu un projet de protocole le 3 juillet 2025 qui avait pour objet de transférer provisoirement son dépôt sur le site dit « Chausson » au sein d’un local relevant du Grand Port [Etablissement 1] et impliquait la conclusion d’une convention temporaire d’occupation, Nantes Métropole a rétracté cette proposition qui ne lui aurait pas permis, en toute hypothèse de maintenir une activité pérenne et qu’elle n’a donc pas reçu de proposition de relocalisation de son activité, raison pour laquelle elle a fait délivrer une assignation en fixation de l’indemnité d’éviction devant le Tribunal judiciaire par exploit du 31 mars 2026, laquelle a été suivie, quinze jours jours plus tard de la notification par Nantes Métropole d’un mémoire valant offre d’indemnisation. Elle fait valoir qu’alors qu’elle a introduit un référé suspension et un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 fondant la procédure d’expopriation, que le recours au fond relatif à la légalité de l’arrêté est en cours et que la Préfecture a expliqué dans ce cadre que les trois parcelles occupées par la société [Localité 3] n’étaient pas concernées par les travaux déclarés urgents, la saisine par Nantes Métropole de la présente juridiction ne saurait supplanter celle du Tribunal judiciaire au prétexte d’un projet voisin d’extension du réseau de transport. Elle l’estime, par conséquent, irrecevable.
– La société [Localité 3] souligne encore que les travaux déclarés urgents par l’arrêté préfectoral ne concernant pas les parcelles cadastrées section AM n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], la réalisation du pôle de correspondance ne requérant pas de travaux sur celles-ci, à l’exception de l’implantation d’une station électrique sur la parcelle [Etablissement 2] n°[Cadastre 3] qui a, pour ce motif, fait l’objet d’une réduction de l’assiette du bail commercial. Elle observe que les plans matérialisent le maintien de la voie d’accès des poids lourds dans les projections maximales d’emprise du projet et que l’emprise du dépôt étant loin de couvrir toute la parcelle, il est possible de prévoir une autre solution de stationnement ; que faute d’entrer dans le périmètre des parcelles visées par l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025, et ainsi dans celles nécessaires au projet déclaré d’utilité publique, la saisine du juge de l’expropriation est irrégulière, celle-ci ayant été initiée sans que la preuve de l’urgence ne soit rapportée.
– A titre subsidiaire, la société [Localité 3] fait valoir que son dépôt n’est pas transférable contrairement à ce que soutient [Localité 1] Métropole, faute pour l’expropriant de rapporter la preuve de l’existence d’un ou plusieurs locaux équivalents réellement disponibles à la date de notification de l’offre, soit de locaux offrant des caractéristiques comparables en termes de superficie, d’accessibilité, de desserte, d’aménagement et de conditions d’exploitation et préservant ainsi l’intégralité des droits contractuels de l’exploitant évincé (durée du bail, loyer, conditions de renouvellement, clauses particulières). Elle expose que [Localité 1] Métropole n’a formulé aucun engagement quant aux conditions du bail qui pourrait lui être consenti, qu’aucun des sites évoqués n’a fait l’objet d’une offre ferme et détaillée attestant d’une disponibilité effective, que ces sites ne présentent pas tous une commercialité équivalente, notamment en termes de proximité avec le magasin But et qu’enfin, aucune démonstration n’est faite sur la consistance des aménagements nécessaires à l’activité du dépôt.
– La société [Localité 3] estime que la démultiplication des offres de locaux dans les dernières écritures de Nantes Métropole ne fait que révéler l’absence d’identification de local de transfert équivalent et disponible pour le transfert de son activité de dépôt, en soulignant que le local n°1 n’est qu’en état de projet, qu’aucune information n’est donnée sur la surface, la destination et la disponibilité effective des locaux n°2 à 4, que l’occupation du local n°5 dit « Chausson » n’est possible que sous convention d’occupation temporaire, que local n°6 dit « [Adresse 17] » présente une surface deux fois supérieure nécessitant des travaux conséquents de division/reconfiguration dont la faisabilité et le calendrier ne sont pas précisés et qu’enfin le local n°7 dit « SCI Fily » a une surface nettement inférieure (1 900 m2 au lieu des 2 200 actuels sans compter les espaces de bureaux et de manœuvres indispensables au fonctionnement du dépôt). Elle considère ainsi que le commerce doit être considéré comme non transférable.

Prétentions et moyens du Commissaire de Gouvernement

– Le Commissaire de Gouvernement fait valoir que l’activité exercée dans le local est transférable dès lors qu’elle n’est pas concernée par une clientèle dite de proximité ou de quartier et que le déménagement se résume à un déménagement du stock et des effets mobiliers qui garnissent les lieux, sans qu’il soit besoin de rétablir sur la site de réinstallation des équipement spécifiques.
– Il observe que Nantes Métropole présente des locaux équivalents (local dit « Chausson », local dit « [Adresse 18] » et local dit « SCI Fily »), proches du magasin, qui peuvent être retenus comme local de transfert et propose deux calculs pour l’indemnisation revenant à la société [Localité 3] suivant l’hypothèse retenue, avec ou sans transfert possible.

A ce stade de la procédure, et des échanges de mémoires et de pièces entre les parties, la présente juridiction, ne s’estimant pas suffisamment éclairée, il a été indiqué qu’elle fixerait des indemnités provisionnelles, en application de l’article R232-7 du code de l’expropriation, par jugement mis en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la compétence de la juridiction de l’expropriation

Aux termes de l’article L222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d’utilité publique et, lorsqu’il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d’utilité publique ».
En l’espèce, par arrêté n°2024/BPEF/124 du 11 octobre 2024, modifié par arrêté n°205/UPAF/004 du 21 janvier 2025, le Préfet de [Localité 5]-Atlantique a déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public [Localité 1] Métropole, le projet d’aménagement des nouvelles lignes de transport et la transformation du pont Anne de Bretagne sur les communes de [Localité 1], [Localité 4], [Localité 13] et [Localité 8] et a autorisé [Localité 1] Métropole à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération précitée.

Il a été donné acte, par ordonnance en date du 8 septembre 2025 de la présente juridiction de l’expropriation, à Nantes Métropole de la cession à son profit par la SCI Atlantic des parcelles cadastrées section AM n°[Cadastre 1] et section AM n°[Cadastre 4], situées à Reze (44400) au [Adresse 3] dans le périmètre déclaré d’utilité publique.

Ce faisant, il a été donné à cette acquisition amiable en date du 17 mars 2017 les effets d’une ordonnance d’expropriation, l’ordonnance du 8 septembre 2025 ayant, en vertu des dispositions précitées, éteint tous les droits réels ou personnels existant sur les parcelles expropriées. La société [Localité 3] qui a vu son bail résolu à la date de l’ordonnance détient le droit, dans ce cadre, de solliciter une indemnité d’éviction en réparation de ses préjudices.

En vertu de l’article L262-1 3° du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’expropriation, juge spécialisé, dispose d’une compétence d’attribution, qui recouvre diverses missions, dont celle, suivant l’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, de fixer les indemnités allouées couvrant l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Il s’ensuit que la présente juridiction est compétente pour statuer sur l’indemnité d’éviction revenant à la société [Localité 3], étant observé que l’acquisition réalisée par [Localité 1] Métropole le 17 mars 2017 s’inscrit dans l’exercice du droit de préemption urbain et que la compétence de la présente juridiction résulte également des articles L 213-10 et L314-2 du code de l’urbanisme suivant lesquels « si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation ».

L’exception d’incompétence soulevée par la société But Internationale sera par conséquent écartée.

2- Sur la régularité de la procédure d’expropriation

2-1 Sur le recours à la procédure d’urgence

La procédure a été initiée sur le fondement des règles du chapitre II relatif à la procédure d’urgence figurant au titre III du Livre II de la partie règlementaire du code de l’expropration pour cause d’utilité publique.

L’urgence a été constatée par l’arrêté n°2025/UPAF/091 du 16 décembre 2025 du Préfet de [Localité 5] Atlantique en date du 16 décembre 2025, en considération de la nature et de l’ampleur des travaux projetés, conformément à l’article R232-1 du code de l’expropriation.

La contestation élevée par la société [Localité 3] sur la légalité de l’arrêté préfectoral relève de la compétence du juge administratif, qui a d’ailleurs été saisi, et a, par ordonnance en date du 20 mai 2026, constaté l’absence de moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à celle-ci. La procédure au fond devant le Tribunal admnistratif se poursuit.

La saisine de la présente juridiction, consécutivement à l’arrêté du 16 décembre 2025, s’inscrit dans le cadre des prescriptions réglementaires applicables.

La société [Localité 3] ne démontre pas l’irrégularité de la saisine de la présente juridiction de l’expropriation et sera par conséquent déboutée de sa demande.

2-2 Sur le lien entre les travaux et le projet déclaré d’utilité publique et urgent

Les effets de l’ordonnance de donné acte du 8 septembre 2025 s’étendent à l’ensemble des parcelles acquises par [Localité 1] Métropole suivant acte authentique en date du 17 mars 2017, soit aux parcelles sises à [Localité 6], au [Adresse 3], anciennement cadastrées section AM n°[Cadastre 1] et section AM n°[Cadastre 4] et désormais cadastrées section AM n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] et AM n°[Cadastre 4], sans distinction.

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats et du transport réalisé sur le site le 14 septembre 2026 que le projet de développement des nouvelles lignes de transport comprend la création d’un pôle de correspondance [Adresse 8] à [Localité 4] et que la réduction conventionnelle de l’emprise du bail consentie par la société [Localité 3], sur une superficie de 700 m2 en vue de permettre la création d’une sous station électrique, est insuffisante pour sa réalisation.

Par ailleurs, alors que la totalité de la parcelle cadastrée section AM n°[Cadastre 3] est située dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique et dans le périmètre de la déclaration d’urgence, l’éviction de cette parcelle rend impossible la poursuite de l’exploitation du bâtiment donné à bail à la société [Localité 3], faute de lui laisser un accès et un espace suffisant pour les activités liées au dépôt nécessitant de préserver un accès et des espaces de manœuvres pour des véhicules légers mais aussi des poids lourds, ce qui justifie qu’il soit procédé à son éviction totale.

Sa contestation doit être écartée.

3- Sur la fixation d’une indemnité provisionnelle

L’article L.232-1 du code de l’expropriation dispose qu’«en cas d’urgence constatée par l’autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l’article L.321-3, soit, s’il ne s’estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d’indemnités provisionnelles et autoriser l’expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées. » .

L’article R. 232-7 du même code précise que « S’il ne s’estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu’il paraît établi à l’issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n’est pas motivé ».

L’article R 232-8 dispose enfin qu’« en vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l’article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d’un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l’avance, à l’audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions. Ceux-ci peuvent être présentés jusqu’au huitième jour précédant l’audience. »
La procédure suivie est celle prévue aux articles R. 311-16, R. 311-20 et R. 311-21, sans qu’il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont engagé des pourparlers ayant donné lieu à un projet de protocole d’accord transactionnel dont l’objet était de « fixer les modalités de transfert de l’activité de dépôt de la société But, dans un premier temps, dans un local provisoire dans le cadre d’une occupation temporaire et dans un second temps dans un local définitif » ;

Par courrier en date du 10 avril 2026, [Localité 1] Métropole a notifié à la société [Localité 3] un mémoire valant offre aux termes duquel il a, en considération du caractère transférable de l’activité de dépôt, ce dernier se résumant au déménagement du stock et des effets mobiliers garnissant les lieux, choisi de faire application de l’article L322-12 du code de l’expropriation organisant une modalité de réparation en nature, lui permettant de se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant un local équivalent, outre le versement de :
– une indemnité couvrant le préjudice subi au titre du trouble commercial de 1 500 €,
– une indemnité pour frais de déménagement/installation de 22 000 € à parfaire sur justificatifs,
– une indemnité pour frais administratifs : 1 000 €.

Aux termes de son mémoire complémentaire et récapitulatif n°2, [Localité 1] Métropole liste sept locaux, distants de moins de 2 km pour la réinstallation du dépôt de la société [Localité 3], qui présentent une configuration proche de celle du local qu’elle exploite et une bonne accessibilité pour les clients de son magasin.

Il est constant qu’en cas de présentation d’une offre en nature d’un local de remplacement équivalent à celui dont le preneur est évincé, l’indemnisation des préjudices exclut une indemnisation en valeur du fonds.

Au regard des éléments versés à ce stade de la procédure et des chiffrages présentés par les parties, l’indemnité provisionnelle sera fixée à hauteur de la somme de 301 125 €.

Conformément aux dispositions de l’article L312-2 du code de l’expropriation, les dépens seront laissés à la charge de l’autorité expropriante.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la Sas [Localité 3] au profit du Tribunal judiciaire de Nantes pour déterminer l’indemnité d’éviction lui revenant.

RECOIT [Localité 14] en sa demande.

FIXE à 301 125 euros (trois cent un mille cent vingt cinq euros), toutes causes confondues, l’indemnité provisionnelle à payer par [Localité 1] Métropole à la Sas [Localité 3] au titre de l’éviction des locaux à usage de dépôt sis [Adresse 3] à [Localité 6].
AUTORISE [Localité 1] Métropole à en prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, la consignation de l’indemnité fixée ;

RAPPELLE qu’en vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l’article R. 322-1 du code de l’expropriation, seront invitées à comparaître à l’audience du :

12 novembre 2026 à 10H – Salle N°6 au Tribunal judiciaire de Nantes,

le présent jugement valant convocation ;

RAPPELLE que les éléments des mémoires et conclusions ne pourront être présentés que jusqu’au huitième jour précédant l’audience ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L.312-1 du code de l’expropriation.

Le Greffier, Le Juge de l’Expropriation,

Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET