Article L222-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Article L222-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d’utilité publique et, lorsqu’il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d’utilité publique.
Les inscriptions de privilèges ou d’hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l’expiration d’un délai de six mois à compter du jour de la publication de l’ordonnance d’expropriation devenue irrévocable, de l’acte de cession amiable passé après déclaration d’utilité publique ou de l’ordonnance de donné acte d’une vente antérieure à la déclaration d’utilité publique. Cette péremption ne peut être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susmentionnées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l’urbanisme.

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Décisions qui citent cet article 9

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Cour d'appel de Paris, 4 juin 2026, 24/002524 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 24/00252 → Immobilier → Indemnité d’occupation : L’ordonnance d’expropriation emporte résiliation de plein droit du bail à compter de sa date. Le locataire qui se…Cite : Article L.222-2
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