Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17596
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immobilier
🏷️ Expulsion
📂 Immobilier
🏷️ Expulsion
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Expulsion
Textes cités
Article 544 du Code civil, Article 545 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1875 du Code civil, Article 1876 du Code civil, Article 1879 du Code civil, Article 1888 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 489 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 222-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Le département du Val-de-Marne est devenu propriétaire, par expropriation puis acte authentique, d’un terrain nu situé à Vitry-sur-Seine. Un occupant s’y maintenait depuis plusieurs années. Cette occupation a été constatée par procès-verbal de commissaire de justice, puis une mise en demeure de libérer les lieux lui a été délivrée.
Le propriétaire l’a assigné en référé afin d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. L’occupant invoquait un prêt à usage verbal consenti par les anciens occupants, sa bonne foi, sa situation financière et l’absence de solution de relogement. Il contestait également le montant de l’indemnité et sollicitait un délai de trois ans.
Le juge des référés a ordonné l’expulsion, fixé une indemnité mensuelle de 1 000 euros et refusé les délais. La cour d’appel confirme cette ordonnance, rejette les demandes de délai et refuse d’écarter l’exécution provisoire.
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