Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Expulsion

Le département du Val-de-Marne est devenu propriétaire, par expropriation puis acte authentique, d’un terrain nu situé à Vitry-sur-Seine. Un occupant s’y maintenait depuis plusieurs années. Cette occupation a été constatée par procès-verbal de commissaire de justice, puis une mise en demeure de libérer les lieux lui a été délivrée.

Le propriétaire l’a assigné en référé afin d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. L’occupant invoquait un prêt à usage verbal consenti par les anciens occupants, sa bonne foi, sa situation financière et l’absence de solution de relogement. Il contestait également le montant de l’indemnité et sollicitait un délai de trois ans.

Le juge des référés a ordonné l’expulsion, fixé une indemnité mensuelle de 1 000 euros et refusé les délais. La cour d’appel confirme cette ordonnance, rejette les demandes de délai et refuse d’écarter l’exécution provisoire.

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