Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.
Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d’urgence que sous les réserves ci-après.
Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d’urgence que sous les réserves ci-après.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 211-1
- Article R. 211-5
- Article R. 211-2
- Article R. 211-3
- Article R. 211-4
- Article R. 212-1
- Article R. 221-1
- Article R. 221-8
- Article R. 221-2
- Article R. 221-3
- Article R. 221-4
- Article R. 221-5
- Article R. 221-6
- Article R. 221-7
- Article R. 223-1
- Article R. 223-8
- Article R. 223-2
- Article R. 223-3
- Article R. 223-4
- Article R. 223-5
- Article R. 223-6
- Article R. 223-7
- Article R. 242-1
- Article R. 421-1
- Article R. 421-8
- Article R. 421-2
- Article R. 421-3
- Article R. 421-4
- Article R. 421-5
- Article R. 421-6
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Immobilier → Indemnité d’éviction : Pour permettre la réalisation d’un projet de transport déclaré d’utilité publique, Nantes…Cite : Article R.232-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R232-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/