Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’ordonnance prononçant l’expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d’immeuble exproprié et précise l’identité des expropriés, conformément aux dispositions de l’article R. 132-2. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l’expropriation.
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l’arrêté de cessibilité ou l’acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l’identité des parties.
Lorsque la déclaration d’utilité publique a prévu que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale, conformément à l’article L. 122-6, elle constate l’existence de cette décision de retrait.
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l’arrêté de cessibilité ou l’acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l’identité des parties.
Lorsque la déclaration d’utilité publique a prévu que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale, conformément à l’article L. 122-6, elle constate l’existence de cette décision de retrait.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-19.0513 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-19.051 → Immobilier → Expropriation : L’ordonnance d’expropriation désignait comme propriétaire d’un lot une personne décédée, alors qu’un acte…Cite : Article R. 221-4
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R221-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/